I. Informations légales

Le site web et l’application Pictalio, https://pictalio.com/, sont développés et édités par la société BBS LAB, SAS au capital de 25 000.00 €, dont le siège social est sis 7 Allées de Chartres, 33000 bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 802 708 719.

N° TVA intracommunautaire: FR95 802708719

Contact :
Monsieur Simon BRAMI

simon@pictalio.com

07 80 99 94 37

Hébergeur:

Ce site est hébergé sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en France (région Centre).  

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à ce lien.

BBS LAB se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie du site et/ou de l’application et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales.

BBS LAB ne pourra être tenue responsable à l’encontre des utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du site et/ou de l’application.

La poursuite de la navigation sur ce le site et/ou l’application vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et/ou de l’application et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

II. Définitions

« Acheteur » désigne toute personne, physique ou morale, qui commande sur la Solution un ou plusieurs Produit(s).

« Application » désigne le logiciel applicatif PICTALIO et l’ensemble de ses composantes qui, avec le Site Web, composent la Solution.

« Conditions Générales » désigne le présent document exposant les informations, droits et obligations des Parties du Service et des Utilisateurs. Les Conditions Générales comprennent les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« Contributeur(s) » désigne toute personne, physique ou morale, qui propose, sur la Solution, à disposition de tout Acheteur éventuel, un ou plusieurs Produit(s).

« Données Personnelles » désigne les données qui, au sens du Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 24 mai 2016, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique identifiée ou identifiable.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits d’auteurs futurs et actuels, copyrights, brevets, marques commerciales (déposées ou non), ou autres droits de propriété intellectuelle existant dans les bases de données, les inventions, les secrets de fabrique, le savoir-faire, les procédés, les dessins et modèles, les topographies, les noms commerciaux et marques de fabrique, noms de domaine, et tous les autres droits de propriété intellectuelle et demandes au titre de l’un de ces droits (lorsque de telles demandes peuvent être déposées), pouvant faire l’objet de protection quel que soit le pays concerné ou la juridiction compétente.

« Licence » désigne le droit d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Site Web et/ou de l’Application dans les seuls buts de permettre la navigation sur l’Application et/ou le Site Web ou la réalisation du Service.

« Licence Editoriale » désigne le droit d’utilisation d’un Produit acheté conformément à l’article « Propriété intellectuelle et droit à l’image sur les Produits ».

« Parties » désigne les parties du Service, à savoir PICTALIO, le Contributeur et l’Acheteur.

« Produit(s) » désigne toute photographie, image, vidéo ou autre produit sous format numérique que le Contributeur met à disposition d’un Acheteur éventuel sur l’Application et/ou le Site Web.

« Service » désigne l’opération commerciale, par laquelle l’Acheteur acquière un droit d’utilisation du Produit en contrepartie du paiement de son prix au Contributeur et sur laquelle PICTALIO s’octroie une commission.

« Site Web » désigne le site internet dont la page d’accueil est https://pictalio.com/ ainsi que toutes ses composantes qui, avec l’Application, composent la Solution.

« Solution » désigne l’Application et/ou le Site Web ainsi que l’ensemble de leurs composantes.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne qui utilise la Solution.

III. Conditions Générales D’utilisation

Article 1 - Accès à la Solution

L'accès à la Solution est réservé aux personnes majeures. PICTALIO se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L'accès à la Solution et son utilisation sont réservés à l’usage personnel et à l’usage commercial pour l’accès au Service. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution, les informations ou données qui y figurent à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation sans rapport avec le Service et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités

Article 2 - Contenu de la Solution et Droits de Propriété Intellectuelle de la solution

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le bon fonctionnement de la Solution et plus généralement tous les éléments à l’origine de Droits de Propriété Intellectuelle, représentés, communiqués, reproduits ou utilisés sur la Solution pour son utilisation sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Pictalio accorde aux Utilisateurs une Licence d’utilisation de la Solution. Cette Licence concerne uniquement les éléments strictement nécessaires à l’utilisation de la Solution.

Cette Licence est non-cessible et non-transmissible à toute personne physique ou morale.

La Solution reste la propriété exclusive de Pictalio avec tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui s'y rattachent. Hormis la Licence ainsi que les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés aux Produits proposés par les Contributeurs dans le cadre du Service, tous les éléments de la Solution sont la propriété pleine et entière de Pictalio.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Pictalio, est strictement interdite.

Le fait pour Pictalio de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

Article 3 - Gestion de la Solution

Pour la bonne gestion de la Solution, Pictalio peut, à tout moment, décider de :

-  suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Solution, ou réserver l'accès à la Solution ou à certaines parties de la Solution, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre la Solution afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 – Responsabilités et exclusion de garanties

Pictalio exclut toute garantie relative aux informations contenues sur la Solution et notamment toute garantie relative à leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité.


Le contenu de la Solution est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information de l’Utilisateur pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées.

La Solution pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Pictalio se réserve le droit de modifier le contenu de la Solution à tout moment, mais n’a aucune obligation de mettre à jour les informations sur de la Solution. L’Utilisateur accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées sur la Solution.

La responsabilité de Pictalio ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Solution ou à une de ses fonctionnalités.

Pictalio exclut toute garantie relative à une utilisation de la Solution ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur. Pictalio peut, à tout moment, interrompre la Solution pour des périodes de temps indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.

Le matériel de connexion à la Solution de l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Pictalio ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur

  • du fait de l'usage de la Solution ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales.

Pictalio n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation de la Solution.

L’Utilisateur renonce à toute action contre Pictalio de ce fait.

Si Pictalio venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de la Solution, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 - Liens hypertextes

La mise en place, par l’Utilisateur, de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Solution est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Pictalio, sollicitée par courriel à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales.

Pictalio est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans tous les éventuels cas où Pictalio accorderait son autorisation, celle-ci n'est que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Pictalio.

Dans cette hypothèse, tout lien hypertexte devra être retiré sur simple demande de Pictalio.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de Pictalio qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 – Données Personnelles

Article 6.1 – Responsable du traitement

Pictalio est responsable de la collecte et du traitement de Données Personnelles.

Pour toute réclamation relative au traitement de ces Données Personnelles, l’adresse de contact est la suivante : simon@pictalio.com.

Article 6.2 – Données Personnelles collectées et traitées

Les Données Personnelles qui peuvent être traitées pour la simple utilisation de la Solution sont celle citées ci-après :

-       l’adresse IP de l’Utilisateur

-       les noms et prénoms de l’Utilisateur

-       l’adresse e-mail de l’Utilisateur

-       le mot de passe de l’utilisateur

-       le pays de résidence de l’Utilisateur

-       l’adresse de l’Utilisateur

-       la date et le lieu de naissance de l’Utilisateur

-       le numéro de téléphone de l’Utilisateur

-       le comportement de l’Utilisateur sur la Solution

-       les documents d’identité transmis pour l’accès au Service

-       les données bancaires transmises pour l’accès au Service

Article 6.3 – Fondement du traitement de Données Personnelles

En se connectant sur la Solution, l’Utilisateur est clairement informé et consent librement à ce que ses Données Personnelles soient traitées par Pictalio.


Article 6.4 – Finalités du traitement

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont principalement collectées afin de répondre ou améliorer leur expérience sur la Solution.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées afin que soit analysées les visites et les comportements des Utilisateurs ainsi que pour permettre le bon fonctionnement de la Solution.

Les Données Personnelles des Utilisateurs permettront aussi, avec le consentement des Utilisateurs, à mettre en place un service de marketing, de newsletter, de notifications et badges et l’organisation de jeux concours.

Les données bancaires sont traitées afin que soit réalisée l’opération commerciale du Service.

Les Données Personnelles peuvent être collectées à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

Ces données ne feront aucunement l’objet d’une transaction commerciale et ne seront pas revendues.

Article 6.5 – Parties tierces

Des parties tierces aux Conditions Générales sont susceptibles d’intervenir, en tant que sous-traitants au sens du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles, dans le traitement des Données Personnelles pour les finalités susvisées. Ces tiers sont notamment : Google Analytics, Hotjar, Crisp Chat.

L’Utilisateur est informé que certaines de ses données, notamment bancaires, seront transmises ou directement collectées par Stripe Inc. dans le cadre de la réalisation du Service.

Les tiers garantissent à Pictalio que la collecte et le traitement des Données Personnelles sera conforme au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 24 mai 2016.  Par conséquent, Pictalio n’est pas responsable en cas de non-respect du Règlement de 2016 par ces tiers.

Toute réclamation, liée au traitement des Données Personnelles réalisé par un tiers aux Conditions Générales d’Utilisation, devra être effectuée directement auprès de ce tiers.

Article 6.6 – Cookies

L’utilisateur est informé que lors de l’Utilisation de la Solution, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur la Solution. L’Utilisateur pourra désactiver certains de ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L’Utilisateur consent librement à l’installation des cookies lorsqu’il poursuit sa navigation sur la Solution en ayant été informé de cette éventualité.

Article 6.7 – Conservation des Données Personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données, Pictalio limite la conservation des Données Personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée peut être prorogée pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, déontologiques, contractuelles et la défense de ses droits.

Article 6.8 – Droits et recours

Dans les limites et réserves portées par la loi, l’Utilisateur dispose de droits et de recours concernant le traitement des Données Personnelles qui le concernent. Dans ces limites et réserves, il dispose des droits suivants :

-  le droit de retirer son consentement et effectuer une réclamation auprès de Pictalio, en formulant sa demande par mail à l’adresse de contact citée ci-dessus ;

-  le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont bien traitées par Pictalio et les modalités de traitement de ces données ;

-  le droit d’accéder à ses Données Personnelles ;

-  le droit de rectifier les Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ;

-  le droit de demander l’effacement des Données Personnelles qui n’ont plus à être conservées ;

-  le droit à la limitation du traitement des Données Personnelles si elles étaient utilisées ;

-  le droit à la notification des mises à jour de leurs Données Personnelles ;

-  le droit à la portabilité des Données Personnelles qui leur sont fournies selon des procédés automatisés ;

-  le droit d’opposition pour motif légitime au traitement des Données Personnelles, ou simplement à de la prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit justifier de son identité et en faire la demande, par courriel à l’adresse de contact figurant au présent article et dans les mentions légales.

Article 6.9 – La commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »)

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils peuvent contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 6.10 – Mise à jour de la politique de Données Personnelles

Pictalio est susceptible de modifier sa politique de Données Personnelles.

Si Pictalio décide d’utiliser les Données Personnelles d’une manière différente de celle stipulée dans ce présent article, en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront notifiées de manière visible sur la Solution et les Utilisateurs concernés en seront informés.

Article 7 – Utilisations interdites

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution ou son contenu: (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte ou violer des Droits de Propriété Intellectuelle ou ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

Pictalio se réserve le droit de résilier ou de bloquer toute utilisation de la Solution ou de tout site web ou application connexe pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.

Article 8 – Conditions d’accès au service

Pictalio permet aux Utilisateurs de recourir au Service et de réaliser une opération commerciale d’achat ou de vente de Produit.

La réalisation du Service nécessite la création sur la Solution, par l’Utilisateur, d’un compte personnel Contributeur ou Acheteur. Dans cette hypothèse, Pictalio demande un document d’identité valable de l’Utilisateur ainsi qu’un justificatif de domicile.

Chaque Acheteur et Contributeur dispose de ses propres identifiants de connexion pour accéder au Service.

L’Utilisateur est le seul responsable de ses identifiants de connexion et Pictalio exclut toute responsabilité relative à la perte ou au vol des identifiants de connexion.

L’accès au Service est subordonné à la communication de données personnelles de l’Utilisateur qui sont transmises à la société Stripe, Inc., responsable du paiement en ligne.

Article 9 – Modalités du service

Le Service permet à l’Acheteur de recevoir un droit d’utilisation unique du Produit acheté au Contributeur, en contrepartie du paiement du prix indiqué sur la Solution pour ledit Produit, appelé « Licence Editoriale ». Les achats de Produits sont exclusivement destinés à un usage éditorial. Un usage éditorial correspond à une utilisation à des fins descriptives dans un contexte ayant un intérêt médiatique ou humain et exclut expressément les usages commerciaux tels que la publicité ou le merchandising.

Lorsque l’Acheteur commande un Produit, il parcourt une série d’étapes :

-       Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

-       Choix du Produit

-     Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs

-      Suivi des instructions pour le paiement

-      Paiement du Produit

-     Transmission des informations nécessaires à la récupération des produits par le Client.

La confirmation de la commande après validation des modalités de paiement entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.  L’Acheteur reçoit par courrier électronique une confirmation de sa commande et le Produit sera téléchargeable depuis le panier de l’Acheteur.

Pictalio se réserve la possibilité d’annuler, de refuser ou de bloquer toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit à l’image sur les produits

Le Contributeur garantit qu’il est titulaire des Droits de propriété intellectuelle des Produits qu’il propose sur la Solution et il s’engage à ne violer aucun droit à l’image.

L’achat d’un Produit n’emporte aucune cession des Droits de propriété intellectuelle attaché audit Produit et aucun transfert de ces droits.

Par la réalisation du Service, Le Contributeur concède à l’Acheteur une licence non exclusive d’utilisation du Produit, pour tout mode de diffusion, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée d’un, pour une seule et unique utilisation et pour un usage éditorial tel que défini au précédent article.

Le contributeur concède ainsi une « Licence Editoriale ».

L’Acheteur est informé que la Licence Editoriale qui lui est accordée est limitée à une seule utilisation, pour un usage éditorial et pour un an seulement.

A défaut du respect de ces règles, ses agissements constituent un délit de contrefaçon et il engage sa responsabilité civile et pénale.

L’Acheteur est informé que le Produit acheté reste disponible à l’Achat sur le Service pour lui ou d’autres Acheteurs car il s’agit d’une licence non-exclusive.

L’Acheteur dispose de la possibilité d’acheter autant de Licences Editoriales, différentes, ou à l’identique pour plusieurs utilisations du même Produit, qu’il le souhaite.

Les Acheteurs sont dispensés de requérir auprès du Contributeur une autorisation écrite préalable pour l’utilisation des Produits.  Ainsi, toute publication d’un Produit par le Contributeur vaut acceptation relative à l’utilisation des Droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés dans les conditions de cet article.

Chaque publication par l’Acheteur d’un Produit acheté sur la Solution doit comporter une référence à la paternité du crédit sous forme de « signature » ou de « crédits ». En effet, le prénom et le nom du Contributeur, ou son pseudonyme, devront être placés par l’Acheteur sous ou au plus près du Produit publié.

Aucun Produit ne peut être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord préalable écrit de du Contributeur. Seuls sont autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page.

Pictalio exclut toute garantie et responsabilité relative aux Droit de propriété intellectuelle et aux droits à l’image des Produits qui sont sous la seule et unique responsabilité du Contributeur.

En cas de litige ou d’action intentée par un tiers à l’encontre de Pictalio, concernant les Droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image attachés à un Produit, le Contributeur, étant le seul et unique responsable du Produit et de ses actes relatifs au Produit, s’engage à collaborer pleinement avec Pictalio.

Article 11 – Prix

Le Contributeur dispose d’une totale liberté dans la définition du prix de son Produit.

Il est informé que le prix final du Produit, tel qu’il est présenté sur la Solution et tel que l’Acheteur aura à le régler, est le prix défini par le Contributeur majoré de 20%.

L’Acheteur est informé que cette majoration de 20% sur le prix défini par le Contributeur constitue le paiement du Service. Le prix à régler est celui affiché sur la Solution au jour de l’opération commerciale.

Pictalio se réserve le droit de modifier le prix de cette majoration constituant le paiement du Service sans préavis.

Article 12 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible dès la confirmation par l’acheteur de l’opération commerciale d’achat du Produit et il s’effectue par un procédé sécurisé en ligne par carte bancaire, réalisé par Stipe Inc.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Pour la réalisation du Service, l’Acheteur autorise que soit réalisé un débit sur son compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte et du compte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter, l’opération commerciale est immédiatement annulée et résolue de plein droit.

Article 13 – Facturation

Lors de la réalisation du Service, après paiement du prix par l’Acheteur, Pictalio s’engage à émettre à l’Acheteur et au Contributeur une facture détaillée correspondant à l’opération commerciale qu’ils ont réalisée.

Article 14 – Droit de rétractation

Le Service est relatif à un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent et par exception au droit commun en vigueur, l’Acheteur renonce à son droit de rétractation.

Article 15 – Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Article 16 – Loi applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Article 17 – Modifications apportées aux Conditions Générales D’utilisation

L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment sur cette page. Pictalio dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et les changements sur la Solution. Il incombe à l’Utilisateur de régulièrement vérifier si des changements ont été apportés. L’utilisation continue de la Solution après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales constitue une acceptation de ces modifications.